Décret n° 68-216
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS ORGANIQUES
Article 4
Le comité technique paritaire de la sûreté nationale n'est consulté que lorsqu'il s'agit de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires régissant les personnels.
