Article 3

Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires sont élus au scrutin secret à la majorité relative par les fonctionnaires en activité ou détachés.

Les modalités d'organisation du scrutin seront fixées par décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.