Article 2

Les commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale sont créées par arrété conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 et du décret n° 66-143 du 2 juin 1966.

Elles peuvent avoir une compétence à l'échelle nationale, départementale ou interdépartementale. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA