Décret n° 68-216
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE V — DISCIPLINE
Article 27
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indicipline sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.
