Article 20

Chaque semaine, les fonctionnaires de la sûreté nationale ont droit à une journée de repos qui est accordée par chaque chef de service compte tenu des sujétions particulières du service.

Ce repos peut exceptionnellement être reporté à une semaine suivante si l'intérêt du service l'exige. Les services assurés un jour férié donnent droit à une journée de repos compensatrice: