Article 6

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, fixeront les modalités d'extension aux commissions paritaires du personnel communal des dispositions du décret n° 66-143 du 2 juin 1966 qui ne sont pas compatibles avec celles prévues par le présent décret et d'élection des membres des commissions paritaires.