Article 24

Le fonds de compensation est géré suivant les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Il est institué une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds de compensation auprès de l'organisme chargé de la gestion de ce fonds.

Cette commission comprend : un conseiller de la chambre sociale de la cour suprême, président; le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur; le directeur général de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou son représentant; un représentant du ministère des finances; quatre présidents ou vice-présidents des assemblées populaires communales désignés pour trois ans, par le ministre de l'intérieur; quatre représentants du personnel communal, désignés pour trois ans par le ministre de l'intérieur, sur proposition de l'U.G.T.A.

Un rapport est fait annuellement au ministre de l'intérieur, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre des finances et du plan, sur le fonctionnement du fonds par le directeur général de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.