Article 22

Un fonds de compensation répartit, entre les communes et établissements communaux et intercommunaux, les charges résultant, pour ces collectivités, du paiement des prestations familiales qu'elles versent à leur personnel.

La compensation est opérée sur la base du total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliés au fonds d compensation et dans la limite des taux minima des allocations.