Article 14

Les listes d'aptitude sont préparées dans les conditions suivantes Chaque président d'assemblée populaire communale fait des propositions pour les agents placés sous son autorité.

Le ministre de l'intérieur ou le préfet, suivant le cas, établit un projet de liste d'aptitude. Il arrête la liste d'aptitude définitive après avis de la commission paritaire compétente.

Art. 15, Les déplacements d'office, la rétrogradation et la mise à la retraite d'office, ne peuvent être prononcées à Fencontre des fonctionnaires com communaux que que sur avis conforme de la commission paritaire compétente.