Décret n° 68-211
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d'apall ation
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des ingénieurs d'application susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20 % de l'effectif budgétaire du corps.
