Décret n° 68-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l'Etat
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion maximum des ingénieurs de l'Etat . mis en position de disponibilité, susceptibles d'être détachés on est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
