Décret n° 68-205
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères
CHAPITRE II — Recrutement
Article 9
Les décisions de nomination, titularisation. promotion et cessation de fonctions des membres du corps institué par le présent décret, sont prises et publiées par le ministre des affaires étrangères.
