Décret n° 68-205
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 14
Les membres du corps, institué par le présent décret classés aux 8, 9º cu 10" échelon de l'échelle prévue ▲ l'article 10 ci-dessus, prennent respectivement le titre de ministre plénipotentiaire de 2º, lère ou hors-ciasse.
