Décret n° 68-205 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères

CHAPITRE IV — Dispositions particulières

Article 13

Les membres du corps institué par le présent décret, classés du 5º au 7" échelon inclus de l'échelle prévus à l'article 10 ci-dessus, ont le grade de conseiller des affaires étrangères.

Les conseillers des affaires étrangères classés aux 5", 6º ou

7. échelon de l'échelle précitée, prennent respectivement le titre de conseillers des affaires étrangères de 3º, 2º ou lère classe.

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