Décret n° 68-205
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des ministres plénipotentiaires, des conseillers et secrétaires des affaires étrangères susceptibles d'être soit détachés, soit mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
