Article 16

Lorsqu'un agent diplomatique ou consulaire en poste à l'étranger fait l'objet d'une mesure de révocation, sa famille put prétendre, dans les trois mois suivant cette reasure, à la prise en charge par l'Etat des frais de transports conformément aux dispositions prévues en la matière. Cette dépense est imputée au budget du ministère des affaires étrangères.