Décret n° 68-201
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-201 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion maximum des aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
