Décret n° 68-200
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-200 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 15
La proportion maximum des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
