Article 82

Les matériels réformés sur place sont versés aux domaines pour être vendus au profit du trésor, à l'exception: des effets et objets de toute nature qui peuvent être utilisés par les corps pour les réparations et les besoins intérieurs,

- de ceux qui, étant sans valeur vénale, sont détruits.

La remise à l'administration des domaines est constatée par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par l'instruction sur la comptabilité des materiels militaires et les instructions propres à chaque service.

Autorités chargées des recensements des matériels