Article 81

La procédure suivant laquelle sont réformés les matériels reconnus hors d'état d'être employés dans leur forme actuelle par sulte d'usure normale ou de détérioration accidentelle, ou par suite de changement de modèle, est définie par les règlements particuliers des divers services pourvoyeurs.

En règle générale, après constatation de l'état * hors service », les matériels sont réservés dans les établissements administratifs où la réforme est prononcée par les services pourvoyeurs intéressés.

Destination à donner aux matériels réformés sur place