Décret n° 68-2
· ج.ر عدد 8 لسنة 1968
Décret n° 68-2 du 8 janvier 1968 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe
TITRE X — MATERIELS › Chapitre II — REGLES GENERALES D'EXECUTION DES SERVICES DE MATERIELS Mode de constitution des approvisionnements
Article 76
Les expéditions faites par les établissements des services à destination des corps de troupe, sont soumises au régime des transports administratifs.
Les manquants, pertes ou avaries survenus à l'occasion d'un transport sont constatés dans les formes et conditions définies par l'instruction sur la comptabilité des matériels militaires. 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Réception des matières, effets ou objets
