Décret n° 68-2
· ج.ر عدد 8 لسنة 1968
Décret n° 68-2 du 8 janvier 1968 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe
TITRE IX — ACHATS Objet des achats
Article 68
Les commandants de détachements ne peuvent procéder à des achats que dans les conditions déterminées REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1968 par le chef de corps, compte tenu du type des détachements et de leur degré d'autonomie administrative.
