Article 63

Les masses font reçette, à titre normal, des allocations qui leur sont attribuées dans les conditions prévues ▲ l'article 61, et à titre éventuel, des allocations supplémentaires accordées sur le fonds de compensation ministériel.

Les dépenses de chaque masse, déterminées par leur objet, sont énumérées dans l'instruction qui régit leur fonctionnement.

Gestion des masses - Economies