Décret n° 68-2
· ج.ر عدد 8 لسنة 1968
Décret n° 68-2 du 8 janvier 1968 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe
TITRE VI — FONDS › Chapitre II — VALEURS EN DEPOT Sommes en excédent des besoins courants en numéraire, dépôt obligatoire au compte courant postal ou au trésor
Article 51
Les fonds en excédent des besoins en numéraire, sont obligatoirement déposés à un compte courant postal, et éventuellement à un compte au trésor, comme il est dit à l'article 14.
La même règle est applicable aux détachements, lorsque l'importance des fonds détenus le justifie.
Les opérations de versement et de retrait de fonds sont effectuées par les corps suivant les règles déterminées par les 38, 41, 42, 43, est engagée et si son application instructions particulières. 23 27, 32, 36, 37, 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA
