Décret n° 68-2 · ج.ر عدد 8 لسنة 1968

Décret n° 68-2 du 8 janvier 1968 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe

TITRE V — APPLICATION DES RESPONSABILITES PECUNIAIRES RECOUVREMENT DES IMPUTATIONS › Chapitre II — RECOUVREMENT DES IMPUTATIONS Retenues sur la solde pour recouvrement des imputations

Article 47

Lorsqu'un militaire débiteur est admis à une pension de retraite ou de réforme, le montant du débet est inscrit sur le certificat de cessation de paiement délivré à ce militaire.

Dans le cas où le débet n'est constaté qu'après délivrance du certificat de cessation de paiement, le chef de corps en rend compte au ministre qui prend les mesures nécessaires pour le recouvrement.

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