Article 46

Les imputations dont le chef de corps, l'officier d'administration, les officiers comptables et autres personnels sont passibles, par suite de responsabilités pécuniaires, vols ou détournements, s'opérent au moyen de retenues effectuées dans les conditions et les proportions fixées par le réglement sur la solde, à moins que le ministre ne diminue cette proportion. Elles peuvent aussi faire l'objet de versements directs dans la caisse du corps contre reçu à délivrer par le trésorier.

Débet mis à la charge des militaires admis à pension de retraite ou de réforme