Article 44

Lorsque, à la suite de vérification, un chef de corps encouru la responsabilité pécuniaire déterminée aux articles & reconnait débiteur , sont 11 et 42, les sommes dont il se versées par ses soins à la caisse du corps dans les conditions indiquées par l'article 46.

Si au contraire, le chef de corps élève des contestations au sulet des imputations, ou s'il désire se prévaloir de circonstances de nature à dégager ou à atténuer sa responsabilité, il est sursis à tout versement jusqu'à ce qu'une decision ait été prise par le ministre, à qui la demande du ebef de corps est transmise.

Autres officiers ou personnels