Article 4

Les syndics des gens de mer sont recrutés par voie de concours dans les conditions suivantes : 1°) Un premier concours est ouvert aux :

a) candidats du sexe masculin, titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un diplôme équivalent.

b) élèves chefs de quart de toutes catégories sortant des écoles nationales de navigation maritime. 2°) Un second concours est ouvert à la même date aux :

a) agents de bureau du sexe masculin titulaire du CEP et ayant exercé en cette qualité depuis cinq années dans les services de la marine marchande.

b) officiers de la police maritime et gardes maritimes réunissant cinq années de services effectifs.

c) officiers de la marine marchande de toutes catégories et de tous grades réunissant 3 années de services à la mer.

d) sous-officiers de la marine nationale en activité ou rayés des contrôles, réunissant 3 années de services à la mer.

A l'exception des officiers de la police maritime et des gardes maritimes, reconnus inaptes au service à la mer, les candidats doivent être âgés de moins de 36 ans au 1er janvier de l'année du concours.

Les candidats à l'un et l'autre concours doivent satisfaire a.x conditions spéciales d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Le nombre des emplois à pourvoir pour chaque catégorie est fixé par l'arrêté portant ouverture des concours.