Article 5

Les officiers de la police maritime sont recrutés :

1) Par voie de concours ouverts aux candidats de sexe masculin âgés de 18 ans au moins et de 36 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et appartenant aux catégories ci-après:

a) inscrits maritimes non rayés des matricules des gens de mer totalisant 4 années de service à la mer et titulaires :

Pour le pont du brevet de patron au bornage ou brevet de patron de pêche complet;

Pour la machine: du brevet d'officier mécanicien de 3ème classe ou brevet de motoriste à la pêche;

b) titulaires du brevet de chef de quart délivré par l'école nationale de la marine marchande, et totalisant au moins 24 mois de services effectifs à la mer.

2) Par voie d'examens professionnels ouverts aux gardes maritimes âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.

Dans tous les cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions spéciales d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. * différents examens professionnels et concours sont ouverts à la même date et séparément pour chacune des deux branches de fonctions.

Le nombre des postes offerts au titre des 1) et 2) ci-dessus, sera déterminé par arrêté portant ouverture du concours ou de l'examen.