Décret n° 68-196
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-196 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de la police maritime
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 19
Les dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.