Article 10

La proportion maximum des officiers de la police maritime susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, n'entrent pas en compte dans ces proportions, les détachements prononcés auprès des écoles nationales de la marine marchande en qualité d'instructeurs ou auprès des compagnies nationales de navigation en vue d'acquérir les brevets d'officiers de la marine marchande, capitaine au long cours, lieutenant au long cours et officier mécanicien de 1º et 2º classes.