Décret n° 68-195
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-195 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de port
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 13
Les officiers de port sont astreints au port d'une arme individuelle et d'un uniforme qui sera fixé par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les officiers de port doivent résider dans la localité qui leur eat assignée par le ministre chargé de la marine marchande.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968