Article 10

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur d'école nationale de la marine marchande, les professeurs-inspecteurs comptant 3 années au moins en qualité de titulaires dans leur grade.

Peuvent être nommés à l'emploi de professeur-inspecteur principal, les professeurs-inspecteurs comptant 4 années au moins en qualité de titulaires dans leur grade.