Article 3

« Art. 3. Les administrateurs des affaires maritimes sont en position d'activité dans les services extérieurs de la marine marchande, les établissements et les organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle au ministre des transports.

Ils peuvent, en outre, être placés, dans le cadre de leurs attributions, en position d'activité dans l'administration centrale du ministère des transports ».