Décret n° 68-193
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-193 du 30 mal 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 15
La proportion maximum des administrateurs de l'inscription maritime, suscepole d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 30% de l'effectif budgétaire du corps.
