Article 2

Des échantillons scellés, destinés à des essais portant sur les propriétés physiques, chimiques ou biologiques du produit, pourront être exigés après enregistrement de la demande; leur nombre et leur poids seront fixés en fonction des contrôles de toute nature jugés indispensable par le comité d'étude de l'efficacité des produits phytosanitaires ou le comité d'étude de la toxicité des produits phytosanitaires,