Article 4

La sous-direction de l'organisation foncière et du cadastre est chargée : de la règlementation et du contentieux concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière; de la règlementation propre à la constitution du cadastre; de l'organisation et du contrôle du fichier immobilier; du contrôle en matière de travaux topographiques et photogrammétriques, triangulation et nivellement; des opérations de délimitation et classement des terres. i