Article 3

La sous-direction des domaines est chargée : de l'élaboration, de la codification et de l'étude des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine de l'Etat; du contentieux et des instances en matière domaniale; du contrôle des opérations immobilières; des évaluations immobilières; de l'application de la réglementation relative à la mise en produit des immeubles domaniaux et des biens de l'Etat; de la centralisation des achats de biens mobiliers; de l'application du régime des concessions de logements.