Article 1er

Il est créé au sein du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, une direction des domaines et de l'organisation foncière ayant pour attributions d'élaborer et d'assurer l'application de la réglementation pour l'administration, la gestion et la conservation des biens de l'Etat.

Cette direction est chargée également de l'application de la réglementation relative au régime foncier et à la publicité foncière.