Article 2

L'alinéa 1r de l'article 10 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : < Pour la constitution initiale de chaque corps d'agents d'administration, il est procédé à l'intégration des agents appartenant dans chaque département ministériel, aux corps d'adjoints administratifs, de commis, d'agents de recouvrement ou de constatation des services extérieurs du ministère des finances et du plan, d'agents d'exploitation des services extérieurs du ministère des postes et télécommunications, ainsi qu'aux corps dont la liste sera fixée par le décret prévu par l'article 2 ci-dessus ».