Décret n° 68-16
· ج.ر عدد 8 لسنة 1968
Décret n° 68-16 du 23 janvier 1958 portant concession par l'Etat aux communes, du droit d'exploitation de certaines installations sportives situées sur leur territoire
Article 4
L'Assemblée populaire communale assure l'exploitation des installations sportives au profit de la collectivité comrnunale. Elle accorde l'utilisation desdites installations en réservant la priorité notamment à la préparation des sélections nationales et aux activités des organismes affiliés au sport scolaire et universitaire et aux élèves des établissements d enseignement, en plus de la journée du jeudi qui leur est exclusivement réservée.