Décret n° 68-16
· ج.ر عدد 8 لسنة 1968
Décret n° 68-16 du 23 janvier 1958 portant concession par l'Etat aux communes, du droit d'exploitation de certaines installations sportives situées sur leur territoire
Article 1er
Le droit d'exploitation des installations sportives visées par le décret n° 63-456 du 14 novembre 1963 ainsi que celui des installations réalisées par l'Etat, sont concédés aux communes sur le territoire desquelles sont situées ces installations.
