Décret n° 68-131
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-131 du 13 mai 1968 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances nº 68-117 à 68-130 du 13 mai 1968, à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
La Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), versera, selon les modalités qui seront fixées par décision. conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de Inergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens trensis nar l'article. 1er ci-dessus.
