Décret n° 68-104
· ج.ر عدد 46 لسنة 1968
Décret n° 68-104 du 6 mai 1968 portant contribution de l'Etat au paiement de la prime d'assurance contre les risques inhérents à l'exercice de la profession souscrite par le personnel navigant de l'aviation légère
Article 2
Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fit à Alger, le 6 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
