Article 8

Les infractions au présent texte, ainsi que celles relatives aux arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus, seront constatées par tous fonctionnaires et agents habilités de l'administration, préposés des forêts et de la défense et restauration des sols, gendarmes et gardes-champêtres. Elles seront passibles des sanctions pénales édictées par l'article 118 de la loi forestière du 21 février 1903.