Décret n° 67-98
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-98 du 26 juin 1967 portant réglementation de l'exploitation et du colportage du palmier nain
Article 4
La coupe et le colportage des feuilles mûres de palmier nain dans les arrondissements énumérés à l'article 1** ci-dessus, sont interdits chaque année du 15 mai au 15 juillet; la cueillette et le colportage des innovations » de palmier nain, sont interdits du 1er septembre au 1er décembre de chaque année.