Article 3

Les propriétaires qui veulent défricher leur terrain, doivent faire une déclaration à la circonscription des forêts et de la D.R.S.

L'instruction de la demande est effectuée sur le terrain par le conservateur des forêts et de la D.R.S. en présence du déclarant dûment convoqué.

Le conservateur des forêts et de la D.R.S. doit faire connaître sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration.

Le silence de l'administration vaut approbation.

En cas de rejet de la demande, un recours gracieux peut être formulé par le propriétaire auprès du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire qui peut ordonner une nouvelle enquête.