Décret n° 67-98
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-98 du 26 juin 1967 portant réglementation de l'exploitation et du colportage du palmier nain
Article 2
Tout défrichement dans les terrains peuplés de palmiers nains, est interdit lorsque le maintien de cette plante est reconnu nécessaire pour la défense des sols contre l'érosion.
