Décret n° 67-95
· ج.ر عدد 51 لسنة 1967
Décret n° 67-95 du 17 juin 1967 portant attribution d'une indemnité pour travaux dangereux, aux personnels des brigades de déminage de la sûreté nationale
Article 3
Cette indemnité sera allouée mensuellement, sur production d'états nominatifs décomptés et certifiés par le chef de service central de la sécurité publique.
