Décret n° 67-95 du 17 juin 1967 portant attribution d'une indemnité pour travaux dangereux, aux personnels des brigades de déminage de la sûreté nationale

Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres. susvisé, est fixé ainsi qu'il suit:

Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti- DESIGNATION TAUX tution du Gouvernement;

DES BENEFICIAIRES JOURNALIERS Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant Officiers: règlemencommissaires tation générale des conditions d'attribution d'indemnités de de police, toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des Officiers de police, départements, des communes et des établissements Décrète: publics; Officiers de police adjoints, Commandants, Officiers de paix principaux et Officiers de paix 7,50 DA.

Article 1°r. Les personnels de la sûreté nationale, régu- Agents subalternes : lièrement affectés aux opérations de neutralisation et de destruction d'engins explosifs non éclatés (exécution de tra- Brigadiers-chefs, vaux, fouillės au point d'impact, désamorçage, manípulations, Brigadiers, inspecteurs de police, enlèvement, transport, destruction), ont droit à une pour travaux dangereux pour chaque journée où indemnité Gardiens de la paix, ils auront Agents de sûreté 5,70 DA. 492 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'effectif maximum des brigades chargées des opérations définies à l'article 1er du présent décret, est fixé par décision du ministère de l'intérieur, qui sera soumise au visa du ministère des finances et du plan.

Cette indemnité sera allouée mensuellement, sur production d'états nominatifs décomptés et certifiés par le chef de service central de la sécurité publique.

Le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1967.

Houari BOUMEDIENE.